Voilà un aspect de la campagne très peu connue du grand public. Depuis 2001, la donne a changé. En effet, il ne s'agit plus d'un service annexe du Ministère de l'intérieur, mais d'une commission indépendante à l'instar du CSA ou de la HALDE. Composée de neuf membres nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d'État, du Premier-Président de la Cour de cassation et du Premier-Président de la Cour des comptes.




